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Amendement n° COM-112 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté CS Etat au service d'une société de confiance Article 24 Déposé le 16/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots : « aux dispositions » par la référence : « à l’article 40 »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.