Amendement n° COM-42 rect. Sénat

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

en cas de mauvaise foi ou

II. - En conséquence, après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation, la preuve de la fraude incombe à l’administration

III.- En conséquence, alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

L’article 2 du projet de loi a pour objet de créer un droit à l’erreur. Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne pourra faire l’objet de la part de l’administration d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due si elle a régularisé sa situation ou après avoir été invitée à le faire.

Le 7^ème alinéa de l’article prévoit que la sanction pourra toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Les alinéas 13 et 14 de l’article définissent la mauvaise foi comme le fait pour un individu d’avoir délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

Or, comment peut-on établir que la personne a délibérément méconnu une règle applicable à sa situation lorsque c’est la première fois et qu’on ne l’a jamais invitée à s’expliquer.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la notion de « mauvaise foi » qui, pouvant donner lieu à diverses interprétations, complexifie l’état du droit.

L’administration doit prendre ses responsabilités en créant un véritable droit à l’erreur quand pour la première fois, une personne commet une erreur et que le caractère frauduleux de ses agissements n’est pas en cause.