Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
de supprimer
insérer les mots :
sous réserve d’un accord exprès de l’entreprise
Objet
Le présent amendement vise à subordonner la suppression du taux effectif global – TEG pour les crédits aux entreprises, à un accord exprès de l’entreprise.
De fait, si l’essentiel des crédits accordés aux TPE est constitué de crédits à taux fixe, cet amendement vise à répondre aux cas, même minoritaires, dans lesquels une TPE verrait l’utilité de maintenir le TEG sur le contrat de crédit qu’elle souhaite souscrire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.