Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Un guichet unique est mis en place par l'administration. Il délivre à l'usager mentionné au premier alinéa, et qui le demande, un certificat d'information sur l'ensemble des règles applicables. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat, à l'origine d'un préjudice pour l'usager, engage la responsabilité de l'administration.
Objet
A l’image du certificat de projet environnemental, il apparaît nécessaire de centraliser les demandes concernant la création d’une activité économique.
La grande innovation du certificat de projet environnemental était de passer d’une succession de procédures administratives à la mise en place d’une gestion de projet. Cette évolution répond aux attentes des chefs d’entreprise et en particulier des TPE-PME qui ne solliciteront qu’un seul et unique interlocuteur.
La mise en place d’un « guichet unique » permettra la sécurisation du parcours du dossier pour la création d’une activité et d’assurer une gestion globale et uniformisée de celui-ci sur tous les aspects : économique, social, environnemental et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.