Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
Objet
L’article 2 définit un droit d’opposition de toute personne contrôlée, pour que cette personne puisse s’appuyer sur des conclusions expresses d’un contrôle réalisé précédemment par l’administration.
Cette opposabilité est donc un droit très important notamment pour les petites entreprises.
Toutefois, l’alinéa 22 prévoit que l’administration puisse, à la faveur d’un nouveau contrôle, changer d’avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ceci sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient.
La manière dont ce texte est rédigé pose donc un véritable problème car il va à l’encontre de l’objectif poursuivi. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.