Amendement n° COM-83 Sénat

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai de six mois. Les modalités de l’expérimentation sont établies par décret.

Il est important de redonner des marges d’innovation et de compétitivité au secteur immobilier d’activités en France.

Dans un contexte de besoin de foncier pour les projets et d’intensification de son usage mais aussi de nécessaire préservation des terres agricoles, de nos paysages et de limitation de l’imperméabilisation des sols, il est primordial de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes (logistique, activités productives, artisanales, tertiaires, équipements).

Toutefois, ces bâtiments relèvent de réglementations différentes dont la combinaison est difficile à instruire par l’ensemble des services en charge des règles d’urbanisme et de l’environnement. 

Cet amendement propose donc d’expérimenter sur une période de cinq ans la conception et la construction de bâtiments mixtes.