Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'ordonnance concerne les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques.
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre d’application de l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Il est en effet important que la disposition couvre l’immobilier d’activités soumis à des procédures nombreuses et complexes pour des raisons de simplification et de compétitivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.