Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.
II. Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'impose au médiateur et supprime le renvoi à un décret qui risquerait d'imposer des contraintes excessives et retarderait en tout état de cause la mise en œuvre du dispositif de médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.