Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot : électronique,
insérer les mots :
dans un format ouvert,
Objet
L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.