Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les » sont supprimés.
II. A l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : « rapports et diverses communication » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à élargir le droit à communication des documents administratifs de sorte à ce que les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives et les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient désormais communicables au public. La relation de confiance entre l'administration et les usagers passent aussi par une exigence de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.