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Amendement n° COM-28 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Retiré Mme Michelle Meunier Article 16 Déposé le 14/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer le mot :

directement

Objet

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement COM-25

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.