Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant diverses mesures de simplification dans les relations entre le public et l'administration
Objet
Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.