Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer le mot:
dix-huit
par le mot:
douze
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l'ordonnance
par les mots
des ordonnances.
Objet
Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.