Amendement n° 161
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« impartialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître et de l’article 131‑5 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur en précisant que la personne physique qui assure l’exécution de la médiation doit répondre à certaines conditions mentionnées à l’article 131‑5 du code de procédure civile. Ces conditions comprennent notamment la justification « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation » ou la présentation de « garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).