Amendement n° 158
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« En aucun cas, la renégociation du tarif d’achat de l’électricité et la mise à jour du cahier des charges demandées par le ministre chargé de l’énergie au candidat retenu ne sauraient remettre en cause les engagements du candidat en matière de création d’emplois industriels, de contreparties d’aménagement du territoire et d’accompagnement de la filière pêche. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise s’assurer que la renégociation à la baisse du prix d'achat de électricité n'entraine pas une remise en cause des engagements du candidat en matière de création d'emplois industriels (usines de fabrication d'éoliennes au Havre, 750 emplois) de contreparties d'aménagement du territoire (plateformes de maintenance...) et d'accompagnement de la filière pêche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).