Amendement n° 157
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants :
« jusqu’à quelques milles nautiques dont le choix est de nature à permettre le règlement du conflit d’usage avec la pêche souligné dans les conclusions du débat public »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement concerne l'hypothèse d'une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à des installations de production d’énergie renouvelable en mer sur une zone géographique à proximité.
Il vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice aux capacités de la pêche artisanale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).