Amendement n° 153
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et avec l’accord de ces derniers, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec l’accord de ces derniers ».
Exposé sommaire
L’article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d’un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d’agriculture.
Le Sénat a introduit un amendement soumettant la possibilité d’une telle régionalisation à un accord unanime des chambres départementales concernées.
Le présent amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).