Amendement n° 151
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).