Amendement n° 149
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : la fixation dans la loi d’un délai de six mois pour procéder à un contrôle ne correspond pas à la réalité et enfermerait les administrations, quelles qu’elles soient, dans une contrainte inutile et contre-productive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).