Amendement n° 148
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale de la définition de la mauvaise foi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).