Amendement n° 146
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rétablir l’article 42 dans la rédaction suivante :
« Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues aux articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 42, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui prévoit une participation des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances les concernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).