Amendement n° 145
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rétablir l’article 41 dans la rédaction suivante :
« Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir cet article, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative de votre rapporteur, qui permet d’associer les parties prenantes à l’évaluation des dispositions qui les concernent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).