Amendement n° 143
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
III. - Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'exclusion totale du registre des représentants d'intérêt des élus locaux au profit d'un report de l'entrée en vigueur de cette disposition de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).