Amendement n° 138
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n’a aucune portée pratique et n’a pas sa place dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).