Amendement n° 135
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en effet modifié cet article pour en étendre le champ à tout usager exerçant déjà une activité, alors que son ambition initiale était d’accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cet ajout.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).