Amendement n° 134
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l’ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance » ;
« 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| « | L. 312-2-1 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance | » |
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour revenir au texte de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).