Amendement n° 127
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le délai d’habilitation de douze mois initialement prévu dans le projet de loi.
Le Gouvernement entend en effet mener une large consultation auprès des établissements prêteurs et emprunteurs pour identifier les cas où le TEG ne s’avère pas nécessaire et par quelle information plus pertinente il pourrait être remplacé. Il prévoit d’aboutir à un « accord de place » afin de définir de nouvelles modalités d’information sur les offres de crédits, plus adaptés aux besoins des entreprises.
C’est pour cette raison qu’il est préférable de laisser au Gouvernement le temps de mener à bien cette concertation.
Pour mémoire, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les contrats de crédits à taux fixe ont été exclus de l’habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).