Amendement n° 114
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 35 bis B est issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l’avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l’article L. 171-8 du code de l’environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescriptions environnementales adressée par l’autorité administrative à un exploitant d’installation les ayant méconnues.
Or l’inspection des installations classées comme le préfet disposent déjà d’un pouvoir d’appréciation en cas d’inadéquation des prescriptions édictées.
En outre, l’exploitant peut, en tout état de cause, saisir l’administration et demander un réexamen des prescriptions au regard d’éléments qu'il porterait à sa connaissance.
La mesure proposée risquerait donc d'affaiblir l’efficacité de la police des installations concernées sans présenter de réel intérêt pour les exploitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).