Amendement n° 112
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la durée de l’habilitation fixée dans le projet de loi initial. Le délai d’habilitation de douze mois proposé par le Sénat semble nettement insuffisant pour conduire un travail de concertation de qualité avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).