Amendement n° 109
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« évaluation »
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).