Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 98

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Gouvernement Article 17 bis B Déposé le 07/06/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence résultant de l’amendement du Gouvernement à l’article 17 pour mettre en place un dispositif de médiation s’appliquant à l’ensemble des branches du régime général de sécurité sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).