Amendement n° 97
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa les mots : « prévus pour les réclamations relevant de l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « contentieux prévus pour ces réclamations ».
« b) Au dernier alinéa, les mots : « L’engagement de la procédure prévue au même article L. 142‑2 » sont remplacés par les mots « La formation d’un recours contentieux ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination du projet de loi avec l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a notamment modifié la numérotation des articles du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le contentieux de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).