Amendement n° 93

Supprimer cet article.

Le certificat d’information a pour objet d'informer les entreprises sur les règles applicables à l’exercice de leur activité et non de figer ces règles comme dans le cadre d'un rescrit. La cristallisation du certificat d’information aurait pour effet de permettre aux entreprises de s'affranchir des évolutions juridiques postérieures à sa délivrance.

La cristallisation est une source d'insécurité juridique pour les tiers et d'inégalités entre les acteurs économiques intervenant dans un même secteur d'activités. Les entreprises exerçant une activité de même nature sur un territoire identique se verraient appliquer des règles différentes, selon qu’elles bénéficient d’un certificat d’information ou non. Certaines d’entre elles pourraient être tentées de détourner le dispositif, dans le seul but de ne pas se voir appliquer une norme qu’elles savent devoir prochainement entrer en vigueur.

En outre, cette disposition créerait une distorsion avec le régime du certificat de projet en matière environnementale, pour lequel la cristallisation avait été écartée à l’issue de l’expérimentation au motif qu’un tel dispositif créerait des difficultés et incertitudes susceptibles de provoquer des contentieux, en particulier de la part du porteur de projet ou de tiers.