Amendement n° 92
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« section »,
le mot :
« sous-section ».
Exposé sommaire
Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre 3 du Livre II du code de l’environnement ne concernent pas uniquement les mesures fiscales, mais également la gouvernance des Agences de l’eau, leur politique foncière, leurs programmes d’intervention. La restriction à la sous-section 3 est nécessaire pour limiter le champ du rescrit, dans le domaine des Agences de l’eau, aux mesures fiscales, conformément à l’esprit de l’article 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).