Amendement n° 80
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« IV. – Un décret précise les garanties encadrant l’exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la version votée à l’Assemblée Nationale afin de garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur : formation, compétences, indépendance, impartialité et confidentialité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).