Amendement n° 79
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pécuniaire ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l’erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d’identifier, comme c’est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquelles une invitation à régulariser avant sanction devrait être créée. C’est un choix contestable dans la mesure où les conséquences de la reconnaissance d’un droit à l’erreur de portée générale sont mal appréhendées. Le présent amendement vise, a contrario, à circonscrire dans un premier temps le bénéfice du droit à l’erreur aux seules procédures déclaratives intéressant le versement des prestations sociales, sous bénéfice d’inventaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).