Amendement n° 67

Supprimer cet article.

Cet amendement introduit au Sénat visait à instaurer un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales.

En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l’objectif clairement affiché de cette réforme, qui s’adresse aux usagers finaux dans leurs relations avec toutes les administrations, et non aux relations entre administrations elles-mêmes qui ne peuvent pas être mises sur le même plan. Il s’agit plutôt de construire une relation de confiance avec les collectivités, comme le Gouvernement cherche à l’impulser.

Par ailleurs, cela crée une situation incohérente : pourquoi ne pas alors l’étendre aux relations entre l’État, entendu au sens large, et les collectivités territoriales, et pas aux relations entre collectivités territoriales elles-mêmes. De la même manière, rien ne paraît justifier que ce droit à l’erreur ne s’exerce qu’au profit des collectivités territoriales, et non pas également à celui de l’État.

Enfin, cela pourrait créer des situations très complexes, où un citoyen pourrait se prévaloir d’une erreur d’une collectivité qui ferait elle-même usage de son droit à l’erreur envers l’État, pouvant démultiplier et complexifier les contentieux.

C’est pourquoi le présent amendement supprime cet article.