Amendement n° 53

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu Mme Sabine Rubin (FI) Article 35 ter Déposé le 07/06/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d’association.

Tout citoyen à le droit d’expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d’être de mauvaise foi et malveillantes. Il s’agit d’une attaque frontale contre les associations protectrices de l’environnement qui peuvent être des lanceuses d’alerte à juste titre ; d’autant plus dans le cadre d’un droit de l’environnement qui peine à faire prévaloir l’intérêt écologique sur l’intérêt économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).