Amendement n° 52

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Non soutenu M. Ugo Bernalicis (FI) Article 34 bis D Déposé le 07/06/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Ces ouvrages sont déjà réglementés au titre de la police de l’eau et entrent dans le champ de l’autorisation environnementale unique depuis le 1^er mars 2017. Ces ouvrages sont autorisés par un acte unique qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait soumis, comme les dérogations en matière d’espèces protégées, l’autorisation de travaux en réserve naturelle ou encore l’autorisation de défrichement.

Cet article n’a donc aucune raison d’être et nous en demandons la suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).