Amendement n° 37
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui vont être proposées ».
Exposé sommaire
Le présent article introduit une obligation, pour l’administration qui engage un contrôle, d’informer l’entreprise concernée des conclusions de ce contrôle. Le présent amendement propose qu’elles contiennent également les rectifications envisagées pour pallier aux éventuelles déficiences et l’impact financier des changements à effectuer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).