Amendement n° 29
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à trois »
les mots :
« entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).