Amendement n° 23
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante :
« L’action publique est limitée aux domaines où elle est strictement nécessaire à la réalisation des droits et devoirs fondamentaux. »
Exposé sommaire
L’objectif de réduction des normes n’est atteignable que si l’on établit clairement l’objectif de diminution des champs d’intervention de l’État. En effet, il n’est pas aujourd’hui acceptable pour nos concitoyens que l’État intervienne, souvent de manière coercitive, dans des domaines toujours plus variés, augmentant inconsidérément les domaines de la société qui nécessitent une administration publique. Il convient donc de poser un principe de limitation de l’action publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).