Amendement n° 21
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La satisfaction des besoins des usagers est également garantie et est prise en compte dans l’évaluation des agents publics. »
Exposé sommaire
L’alinéa 4 garantit l’autonomie et la protection des agents publics vis-à-vis des usagers. Bien que cette garantie soit essentielle, elle tend à faire incomber une certaine responsabilité à l’usager, présenté comme enclin à perturber cette autonomie et à menacer cette protection. Il semble donc opportun de contrebalancer cette garantie par une garantie équivalente accordée aux usagers, dont les rapports avec l’administration doivent se solder par la satisfaction de leurs besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).