Amendement n° 20
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« que celui-ci lui a indiqué »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un délai fixe pour régulariser sa situation après avoir été invitée à le faire par le directeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).