Amendement n° 19
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rétablir l’article 43 dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et de limiter les exceptions à ce principe, afin d’améliorer et de simplifier les rapports entre l’administration et les usagers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article demandant un rapport sur le principe du « silence vaut accord ».
En première lecture, notre groupe avait fait plusieurs propositions pour réduire les nombreuses exceptions à ce principe, dont aucune n’a été retenue.
Le constat est clair : ce principe a été vidé de sa substance. Mais à défaut de solutions opérationnelles, le rapport doit être maintenu afin de prendre date et de ne pas éluder ce sujet dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).