Amendement n° 18
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° ... du ... renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. »
Exposé sommaire
Les I et II de cet article, adoptés à notre initiative, visent à lever les obstacles au programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) pour les particuliers.
L’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) organise les conditions des échanges d’information entre administrations. Si la plateforme API Entreprises est le premier étage avant la généralisation d’un véritable DLNUF pour les particuliers, il n’est pas acceptable que le décret d’application de cet article n’ait pas été pris, plus de deux ans après sa création. Il aurait dû être pris au mois de mai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).