Amendement n° 16
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rétablir l’article 11 dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l’article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le Sénat a réécrit l'article 10 sur l'extension du rescrit mais il a également supprimer l'article 11 relatif à l'approbation tacite en matière de rescrit. Il prévoyait la possibilité pour le demandeur d’écrire lui-même un projet de prise de position.
Cette mesure vaut la peine d'être expérimentée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).