Amendement n° 12
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 34 bis D, qui conduirait à créer une expérimentation pour mettre en place une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Il n’y a pas lieu de créer cette expérimentation car ces ouvrages entrent déjà dans le champ de la procédure d’autorisation environnementale unique qui a été mise en place en 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).