Amendement n° 9

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Tombé M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 34 Déposé le 06/06/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans le respect de »,

les mots :

« conformément à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).