Amendement n° 920
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences de la création de la faculté de prononcer des avertissements pour les DIRECCTE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).