Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 920

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté M. Stanislas Guerini (LAREM) Article 8 Déposé le 15/01/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement qui tire les conséquences de la création de la faculté de prononcer des avertissements pour les DIRECCTE. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).